CONDITIONS GENERALES DE VENTE

INTRODUCTION

L’Office de Tourisme du Pays de Forbach est une association de droit local.

Son siège social est situé : Château Barrabino – Avenue Saint-Rémy – 57 600 Forbach

Téléphone : 03 87 85 02 43
E-mail : contact@paysdeforbach.com
Site internet : www.paysdeforbach.com

N° SIRET : 779 961 242 00038

Code NAF : 7990Z

N° TVA intracommunautaire : FR 74779961242

L’Office de Tourisme du Pays de Forbach est classé catégorie 2.

L’Office de Tourisme du Pays de Forbach est un organisme local de tourisme immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours Atout France sous le numéro IM057100016.

L’Office de Tourisme du Pays de Forbach dispose d’une garantie financière auprès de Groupama.

L’Office de Tourisme du Pays de Forbach dispose d’une assurance RCP auprès d’AXA

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux relations contractuelles entre l'Office de Tourisme du Pays de Forbach et son Client.  Elles détaillent les droits et obligations de l’Office de Tourisme et de son Client dans le cadre de la vente de produits ou prestations.

Les Conditions Générales de Vente de l’Office de Tourisme du Pays de Forbach sont consultables :

• Sur le site internet paysdeforbach.com,
• A l’adresse suivante : château Barrabino – Avenue Saint-Rémy – 57 600 Forbach.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion préalable, entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

La nullité de l'une des clauses des présentes conditions n'affectera pas la validité des autres clauses.

ARTICLE 2 – VENTES EN BOUTIQUE ET EN LIGNE

L'Office de Tourisme du Pays de Forbach commercialise via sa boutique et son site internet www.paysdeforbach.com divers produits et prestations qui sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique de contracter. Le Client est responsable juridiquement et financièrement de toutes les opérations d’achat qu'il effectue auprès de l’Office de Tourisme du Pays de Forbach.

Il certifie l'exactitude des informations personnelles le concernant qui pourront lui être demandées et garantit à ce titre l'Office de Tourisme du Pays de Forbach contre toute action ou revendication par un tiers en cas d'exploitation illicite ou frauduleuse de ses données par un tiers.

L'Office de Tourisme du Pays de Forbach a une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse sur son site internet des identifiants du Client (nom d'utilisateur et mot de passe).

ARTICLE 3 – RESERVATION, COMMANDE ET PAIEMENT

Généralités :

En passant commande en boutique ou sur le site internet de l'Office de Tourisme du Pays de Forbach, le Client reconnaît expressément avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des produits et/ou prestations commandés.

L’Office de Tourisme du Pays de Forbach présente dans sa boutique et sur son site internet www.paysdeforbach.com, les informations sur le produit ou la prestation permettant de respecter l’article L-111-1 du Code de la Consommation.

Les produits et prestations proposés à la vente en boutique et sur le site internet www.paysdeforbach.com sont décrits avec la plus grande exactitude possible, permettant au consommateur de se faire l’idée la plus précise et fidèle possible du produit ou de la prestation.

Commandes et confirmation :

La validation par le Client de sa commande vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour valider sa commande en boutique, le Client peut être amené à transmettre ses données personnelles (nom, prénom, mail, adresse, téléphone).

Pour valider sa commande en ligne, le Client doit réaliser une série d’actions et transmettre des données personnelles (ajout de produits dans le panier, validation de commande, accès à un compte client existant ou création d’un compte client, saisie mail et mot de passe, saisie des coordonnées, choix du mode de paiement, choix du mode de livraison, acceptation des Conditions Générales de Vente).

L'Office de Tourisme du Pays de Forbach ne sera pas tenu de réaliser la commande et/ou les prestations réservées tant que ces conditions préalables ne seront pas remplies, le contrat n'étant pas considéré comme valablement formé.

La commande devient ferme et définitive à compter de la validation par le Client et du paiement correspondant à la totalité du prix des produits et/ou prestations commandées.

Lorsque la commande est passée et payée par le client, l'Office de Tourisme du Pays de Forbach adresse un mail confirmant la commande, accompagné d’un bon d’échange et d’une facture pour une prestation ou d’un récapitulatif de commande pour un produit.

Le Client reconnaît que les données enregistrées sur le logiciel de vente de l’Office de Tourisme du Pays de Forbach constituent la preuve de la transaction et les données enregistrées par les systèmes de paiement, la preuve de la transaction financière.

L’Office de Tourisme du Pays de Forbach se réserve le droit de suspendre et/ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.

Les photographies qui illustrent le produit ou la prestation mise à la vente sont le plus fidèles possible. Néanmoins, l’Office de Tourisme du Pays de Forbach attire l’attention du Client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne :

• Les couleurs :

Les références pantone sont des références d'encre d'imprimerie destinées à l'impression sur papier. Suivant les supports utilisés il est possible de constater des différences dues à la qualité de la matière ou à la couleur de base de l'objet, l'office de tourisme du pays de Forbach ne peut être tenu responsable de ces différences.

• L’aspect :

Les finitions des produits de fabrication artisanale peuvent parfois varier.

Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.

La responsabilité de l’Office de Tourisme du Pays de Forbach ne saurait être engagée dans le cas d’une interprétation erronée de ces informations et en cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit ou de la prestation, et sa représentation et/ou sa description.

La majorité des produits et prestation mises en vente sont disponibles à la fois dans la boutique et sur le site internet www.paysdeforbach.com

Disponibilité des articles

Les articles sont proposés dans la limite du stock disponible. En cas d'indisponibilité d'un article après passation de la commande, l'Office de Tourisme du Pays de Forbach en informe le client par mail et rembourse toute somme perçue en paiement de cet article dans les plus brefs délais.

L'indisponibilité d'un produit ne peut en aucun cas entrainer l'octroi d’une pénalité, d’un dommage ou d’un intérêt quel qu’il soit.

Livraison et réception des articles de la boutique en ligne

Les livraisons de la boutique en ligne de l'Office de Tourisme du Pays de Forbach sont assurées par l'intermédiaire de prestataires extérieurs.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande, dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la commande pour la France métropolitaine. Les délais de livraison pour tout autre lieu de livraison ne sont pas garantis, et peuvent être communiqués au cas par cas sur simple demande de votre part.

Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

En cas de retard inhabituel venant de l'Office de Tourisme du Pays de Forbach, un e-mail sera adressé au client pour l'informer.

La responsabilité de l'Office de Tourisme du Pays de Forbach quant à l'obligation de livraison sera dégagée dès lors qu'il aura envoyé les produits commandés à l'adresse qui lui aura été indiquée dans le délai des 15 jours suivant la commande. En ce qui concerne la responsabilité de La Poste ou d’un autre transporteur, les cachets feront foi.

Il appartient au client, en cas de manque, de détérioration ou de non-conformité, d'émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, lors de la livraison et au plus tard dans les trois jours (jours fériés exclus) suivant celle-ci, et d'avertir l'Office de Tourisme du Pays de Forbach par courrier ou e-mail.

ARTICLE 4 - PAIEMENT ET PRIX

L’Office de Tourisme accepte les moyens de paiement suivants : espèce, chèque, carte bancaire, carte bancaire, chèque vacances ANCV, virement et avoir de l’Office de Tourisme du Pays de Forbach.

Le paiement s'effectue à la commande en boutique et en ligne.
Sauf mention contraire, les prix affichés sont en euros et s'entendent TVA comprise.
A ces prix, peuvent s’ajouter les frais d'expédition des articles.

Toute réservation est ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 5, ou d'annulation dans les conditions prévue à l'article 7 des présentes conditions générales de vente.

En cas de modification du prix, le tarif applicable au Client est celui en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION

En fonction du type de prestation commandée, le Client bénéficie ou non d'un droit de rétractation.

Conditions spécifiques liées à la vente en direct.

Ce cas de figure n’est pas encadré par la loi.

Si un Client souhaite retourner un produit acheté en boutique, l’Office de Tourisme du Pays de Forbach se réserve le droit de reprendre ou non le produit vendu, selon ses propres critères (état du produit, délai de retour...).

L’Office de Tourisme du Pays de Forbach procèdera soit à un échange de produit standard, si cette solution est jugée envisageable, soit à la remise d’un avoir valable pendant une durée de 6 mois.

Aucun remboursement ne sera effectué.

Conditions spécifiques à la vente en ligne.

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), vous disposez selon l'Article L 121-21 du code français de la consommation d'un délai de quatorze jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Ce droit de rétractation peut être exercé par courrier envoyé en recommandé ou e-mail avec demande d'AR, adressé à l'Office de Tourisme du Pays de Forbach :

Office de Tourisme du Pays de Forbach
Château Barrabino
Avenue Saint-Rémy
57 600 Forbach

Contact@paysdeforbach.com

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'Office de Tourisme du Pays de Forbach s'engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il aura réceptionné l'article retourné.

Ce délai court à compter de la réception du produit par l'Office de Tourisme du Pays de Forbach.
L'article retourné doit être en état de pouvoir être revendu.

Conditions spécifiques à la billetterie, aux prestations de services, aux séjours et bons cadeaux.

En application des articles L. 121-20-4, alinéa 2, le Client n'a pas de droit de rétractation dans le cas d'une commande comprenant de la billetterie, des prestations de services, des bons cadeaux à une date ou selon une périodicité définie.

Dans ce cadre, aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 6 - CONDITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS

La durée de chaque prestation est précisée par l'Office de Tourisme du Pays de Forbach.

Le Client ne peut se prévaloir d'un quelconque maintien dans les lieux à l'issue de la prestation.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS

L'Office de Tourisme du Pays de Forbach reste l'unique interlocuteur du Client et répond devant lui de l'exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente.

L'Office de Tourisme du Pays de Forbach ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution totale ou partielle des prestations commandées : en cas de force majeure c'est-à-dire imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l'article 1148 du Code civil ; du fait d'un tiers ; d’une mauvaise exécution de ses obligations par le Client ou en cas de faute de ce dernier.

L'Office de Tourisme du Pays de Forbach ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d'une indisponibilité temporaire du site ou d'une interruption de la connexion du Client au cours du processus d'enregistrement, de réservation ou de paiement.

ARTICLE 8 - GARANTIES

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, l'Office de Tourisme du Pays de Forbach assure la garantie des vices cachés des produits qu’il commercialise indépendamment de la garantie commerciale.

Garantie légale :

Conformément aux dispositions de l’article L211-15 du Code de la consommation, il est rappelé au client les dispositions suivantes :

Article 1641 du Code civil :

L'Office de Tourisme du Pays de Forbach est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L211-4 du Code de la consommation :

L'Office de Tourisme du Pays de Forbach est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les dispositions ci-dessus ne privent pas le Client du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

L’Office de Tourisme du Pays de Forbach procèdera, au choix du client, à un échange avec un ou des produit(s) identique(s) ou de qualité et de prix équivalent(s) en fonction des stocks disponibles ou bien à un remboursement :

• En cas de défauts cachés des produits vendus les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus,
• En cas de livraison de produits non-conformes à la commande.

Dans cette hypothèse, les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par l’Office de Tourisme du Pays de Forbach.

ARTICLE 9 - POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

L'utilisation du site internet paysdeforbach.com pour réserver ou commander une prestation nécessite la création d'un compte Client et la fourniture d'informations permettant son identification.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, et à les mettre à jour le cas échéant, et doit notamment s'assurer de la validité et du bon paramétrage de son adresse e-mail pour recevoir les confirmations adressées par l'Office de Tourisme du Pays de Forbach.

Des données, à caractère personnel ou non, sont collectées par l'Office de Tourisme du Pays de Forbach lors de l'utilisation du site, de l'enregistrement du Client et du paiement notamment nom, prénom, mail, adresse, téléphone, et les informations relatives au mode de paiement (carte bancaire exclusivement).

Ces données, qui sont cryptées, sont collectées dans le strict respect des règles de protection des données à caractère personnel, et dans le seul but de permettre au Client d'accéder au système de réservation en ligne en optimisant son fonctionnement et leur efficacité, mais également pour se conformer à la législation en vigueur.

Nous vous invitons à consulter la page "Politique de confidentialité" pour connaître la politique de protection des données personnelles mise en place par l’Office de Tourisme du Pays de Forbach et l’exercice de vos droits d’accès aux données.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

Les catalogues, photographies, brochures et documents de toute nature publiés sur le site paysdeforbach.com ou remis ou envoyés à l'Office de Tourisme du Pays de Forbach restent l'entière propriété de l'Office de Tourisme ou de ses fournisseurs et prestataires.

Toute reproduction ou exploitation commerciale ou non de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable.

Est également interdite l'extraction répétée et systématique d'éléments protégés ou non du site paysdeforbach.com causant un préjudice quelconque à l'Office de Tourisme du Pays de Forbach ou l'un de ses prestataires ou fournisseurs, notamment au regard de la Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 sur la protection juridique des bases de données (transposition de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996) et du droit d'auteur.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

L'Office de Tourisme du Pays de Forbach conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

A ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'Office de Tourisme du Pays de Forbach se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente ou avec les actes qui en seront la conséquence, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, l'attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège de l'Office de Tourisme du Pays de Forbach, à moins que le consommateur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION D’UNE PRESTATION PAR DES GROUPES & INDIVIDUELS

ARTICLE 1 - OBJET

L’Office de Tourisme du Pays de Forbach est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjour sous le numéro IM 057 10 00 16.

L’Office de Tourisme du Pays de Forbach, en qualité d’intermédiaire actif, dans le cadre notamment de la loi du 13 juillet 1992, peut assurer la réservation et la vente de tous types de prestations de tourisme, de loisirs, d’activités, de voyage et de séjour dans sa zone d’intervention.

L’Office de Tourisme du Pays de Forbach facilite la démarche du Client en apportant du conseil, en proposant un panel de prestations et en assurant une réservation rapide et sûre.

L’Office de Tourisme du Pays de Forbach est une association d’intérêt général qui travaille en relation étroite avec tous types de prestataires de son territoire ou des territoires voisins.

ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DE LA PRESTATION

Selon l’article 96 du décret 94-490 du juin 1994.

L’Office de Tourisme du Pays de Forbach doit établir un devis portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice. Il doit communiquer au Client les informations sur la prestation (prix, dates et autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion de la prestation) telles que :

1° la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usagers de pays d’accueil ;

3° les repas fournis ;

4° la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation de la prestation ainsi que, si la réalisation de la prestation est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du Client en cas d’annulation ; cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours avant le départ ;

8° le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la signature du devis ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° les modalités de révision des prix telles que prévues selon l’article 100 du décret 94-490 du juin 1994.

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

10° les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 du décret 94-490 du juin 1994 précisées ci-après ;

12° les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyage et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;

13° l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

ARTICLE 3 – CONTRAT DE PRESTATION

Selon l’article 98 du décret 94-490 du juin 1994, et dans le cadre de prestations de voyage ou de séjour uniquement, l’Office de Tourisme du Pays de Forbach doit émettre un contrat de prestation écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis au Client, et signé par les deux parties.

Il doit comporter les clauses suivantes :

1° le nom et l’adresse de l’Office de Tourisme, de sa garantie financière et son assurance RCP ainsi que le nom et l’adresse des prestataires associés ;

2° la destination ou les destinations des voyages, et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;

4° le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° le nombre de repas fournis ;

6° l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 du décret 94-490 du juin 1994.

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat ;

9° l’indication s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et les aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par le Client ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage  ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° les conditions particulières demandées par le Client et acceptées par l’Office de Tourisme ;

12° les modalités selon lesquelles le Client peut saisir l’Office de Tourisme du Pays de Forbach d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Office de Tourisme, et signalée par écrit, éventuellement aux prestataires de services concernés ;

13° la date limite d’information du Client en cas d’annulation du voyage ou du séjour par l’Office de Tourisme dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions de l’article 96 précisées ci-avant ;

14° les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 précisées ci-après ;

16° les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle de l’Office de Tourisme du Pays de Forbach ;

17° les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par le Client (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, l’Office de Tourisme doit remettre au Client un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° la date limite d’information de l’Office de Tourisme en cas de cession du contrat par le Client ;

19° l’engagement de fournir, par écrit, au Client, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

1. a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale de l’Office de Tourisme ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le Client en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec l’Office de Tourisme ;
2. b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE

L’Office de Tourisme du Pays de Forbach doit permettre au Client de réaliser les prestations qu’il a signées dans le devis.

Il est l’unique interlocuteur du Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes Conditions Particulières de Vente.

L’Office de Tourisme du Pays de Forbach ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure c'est-à-dire imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l'article 1148 du Code civil ; du fait d'un tiers ; d’une mauvaise exécution de ses obligations par le Client ou en cas de faute de ce dernier.

ARTICLE 5 – RESERVATION

La réservation devient ferme à la signature du devis, renvoyé par le Client à l’Office de Tourisme du Pays de Forbach.

Un acompte de 30% peut-être demandé sur le coût total défini dans le devis signé. Une facture d’acompte est éditée par l’Office de Tourisme du Pays de Forbach à l’attention du client.

ARTICLE 6 – INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Le Client, après signature du devis, doit fournir à l’Office de Tourisme du Pays de Forbach, dans les délais demandés par ce dernier, une fiche d’information complète sur le groupe.

Le Client s’engage à fournir, dans un délai de 10 jours avant le début de la prestation, le nombre définitif de participants pour la prestation concernée.

Il doit également fournir toutes les informations utiles et nécessaires à la réalisation de la ou les prestation(s), demandées par l’Office de Tourisme du Pays de Forbach.

ARTICLE 7 - REGLEMENT DU SOLDE

Le client s’engage formellement à verser à l’Office de Tourisme du Pays de Forbach le solde de la prestation convenue et restant due, dans un délai de 7 jours avant le début de la prestation. L’Office de Tourisme transmettra la facture correspondante à réception du règlement.

Des conditions spécifiques (paiement à réception de facture, paiement à x jours...) liées au règlement du solde peuvent être définies par l’Office de Tourisme du Pays de Forbach, dans ce cas, elles sont spécifiées dans le devis fourni au Client.

Le client n’ayant pas versé le solde de la prestation à la date convenue, est considéré comme ayant annulé sa prestation. Dès lors, aucun remboursement ne sera effectué et si cela est possible, la prestation sera remise en vente.

ARTICLE 8 - INSCRIPTIONS TARDIVES

Pour les individuels, en cas d’inscription moins de 30 jours avant le début de la prestation, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 9 – BON D’ECHANGE

A réception du règlement et/ou des informations complètes demandées au Client, l’Office de Tourisme du Pays de Forbach adresse au client un bon d’échange que celui-ci doit remettre le jour J au(x) prestataire(s) dès son arrivée.

ARTICLE 10 – PRESENTATION LE JOUR J

Le client doit se présenter le jour J à l’heure mentionnés sur le (ou les) bon(s) d’échange.

En cas d’impossibilité, il s’engage à avertir l’Office de Tourisme du Pays de Forbach.

En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le(s) prestataire(s) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le(s) bon(s) d’échange.

Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 11 - ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute annulation doit être notifiée par écrit auprès de l’Office de Tourisme du Pays de Forbach.

Sauf cas de force majeur décrit dans l’article 7 des CGV jointe, la date d’annulation enregistrée permettra de déterminer le montant des frais, variables selon les modalités suivantes :

Plus de 30 jours avant la prestation : Frais de dossier

De 30 jours à 15 jours avant le séjour ou la visite : 50% du montant total

De 14 jours à 8 jours avant le séjour ou la visite : 75% du montant total

Moins de 7 jours avant le séjour ou la visite : la totalité du montant

En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

ARTICLE 12 – MODIFICATION PAR L’OFFICE DE TOURISME D’UN ELEMENT SUBSTANTIEL DE LA PRESTATION

Selon l’article 101 du décret 94-490 du juin 1994

Lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, l’Office de Tourisme du Pays de Forbach se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels de la prestation, le Client peut, après en avoir été informé par l’Office de Tourisme, par courrier ou par mail :

- soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées.

- soit accepter la modification ou la substitution de lieux de prestation proposée par l’Office de Tourisme : un avenant au contrat, précisant les modifications apportées, est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le Client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier, excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DE LA PRESTATION PAR LE CLIENT

Toutes prestations demandées en surplus de la prestation initiale vendue par l’Office de Tourisme au Client feront l’objet de l’établissement d’une facture complémentaire dont le règlement sera exigé à une échéance qui sera précisée.

ARTICLE 14 – ANNULATION DE LA PRESTATION PAR L’OFFICE DE TOURISME

Selon l’article 102 du décret 94-490 du juin 1994

Lorsqu’avant le début de la prestation, l’Office de Tourisme du Pays de Forbach annule la prestation, il doit informer le Client. Le Client sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le Client d’une prestation de substitution proposée par l’Office de Tourisme.

ARTICLE 15 – EMPECHEMENT POUR L’OFFICE DE TOURISME DE FOURNIR LES PRESTATIONS PREVUES DANS LE CONTRAT, EN COURS DE PRESTATION

Selon l’article 103 du décret 94-490 du juin 1994

Lorsqu’en cours de prestation, l’Office de Tourisme se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus dans le contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le Client, l’Office de Tourisme du Pays de Forbach proposera :

-Soit une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si la prestation, acceptée par le Client, est de qualité inférieure, l’Office de Tourisme du Pays de Forbach lui remboursera la différence de prix.

-Soit une réduction sur le prix du contrat correspondant au service qui n’a pas pu être rendu.

ARTICLE 16 - INTERRUPTION DE LA PRESTATION PAR LE CLIENT

En cas d’interruption de la prestation par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

ARTICLE 17 – INTERRUPTION DE LA PRESTATION PAR LE PRESTATAIRE

Tout prestataire travaillant avec l’Office de Tourisme dans le cadre de la prestation proposée, et l’Office de Tourisme du Pays de Forbach dans le cadre de ses propres prestations, sont en droit de refuser ou d’interrompre l’accès à une prestation dans le cas où le client enfreindrait la loi, ne respecterait par les règles précisées au Client, que ce soit à l’écrit ou à l’oral.

ARTICLE 18 – RECLAMATION

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à l’Office de Tourisme du Pays de Forbach dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée également par écrit, éventuellement aux prestataires de service concernés.

ARTICLE 19 – CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A L’HEBERGEMENT

Les prix des prestations peuvent comprendre une location de chambre, le petit déjeuner, la demi-pension ou la pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle ». Le jour du départ, la chambre doit être libérée aux horaires de l’établissement.

ARTICLE 20 - CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT

Selon l’article 99 du décret 94-490 du juin 1994

Le Client peut céder son contrat à un autre bénéficiaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation, tant que son contrat n’a produit aucun effet.

Dans ce cas, le Client est tenu d’informer l’Office de Tourisme du Pays de Forbach de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début de la prestation.

La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant.

Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis de l’Office de Tourisme du Pays de Forbach, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

ARTICLE 21 - ASSURANCES

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.

ARTICLE 22 - LITIGES

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée, dans les meilleurs délais, par lettre, à l’Office de Tourisme du Pays de Forbach, seul compétent pour émettre une décision sur les litiges.

En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Offices du Tourisme qui s’efforcera de trouver un accord amiable.

Tout litige portant sur l’application des présentes conditions particulières de réservation sera de la compétence exclusive du tribunal de Sarreguemines en Moselle.

ARTICLE 23 – GARANTIE FINANCIERE

L’Office de Tourisme du Pays de Forbach, immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjour : IM 057 10 00 16, a souscrit à une garantie financière auprès de Groupama.

ARTICLE 24 – ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Afin de garantir l’activité d’organisation de séjours, l’Office de Tourisme du Pays de Forbach a souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’AXA - Christian Bret Assurances.

ARTICLE 25 – RGPD

Conformément aux dispositions de la RGPD, le client peut s’opposer à la conservation et à l’utilisation de ses données personnelles par simple demande formulée auprès de l’Office de Tourisme du Pays de Forbach.